top of page

Germany

Layer 5.png

L'Allemagne dispose d'un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appelé "Umsatzsteuer" avec un taux standard de 19% et des taux réduits de 7% et 5% pour certains biens et services.

Layer 4.png
Layer 3qq.png
Layer 2.png
Layer 1.png

La Représentation fiscale en Allemagne

Le représentant fiscal est chargé de veiller à ce que la société non résidente respecte toutes les règles et réglementations allemandes en matière de TVA, y compris la soumission des déclarations de TVA et le paiement de la TVA, ainsi que de représenter la société non résidente dans toute question fiscale ou litige.

En général, un représentant fiscal est requis lorsque la société non résidente n'a pas d'établissement permanent ou de lieu d'affaires fixe en Allemagne.

Mécanisme d'autoliquidation de la TVA en Allemagne

En Allemagne, l'article 196 de la Directive TVA (Directive 2006/112/CE) concerne le mécanisme d'autoliquidation pour certains services fournis par un fournisseur non résident à une entreprise enregistrée à la TVA dans un autre État membre de l'UE. Cet article permet l'application de l'autoliquidation, transférant la responsabilité de la déclaration et du paiement de la TVA du fournisseur au destinataire des services.
 

  • Autoliquidation de la TVA en Allemagne pour les services B2B

Champ d'application : L'autoliquidation pour les services B2B s'applique généralement lorsque des services sont fournis par un fournisseur non résident à une entreprise enregistrée à la TVA en Allemagne.

  • L'autoliquidation nationale est obligatoire lorsque des entreprises non établies vendent des biens B2B en Allemagne

Lorsqu'une entreprise non établie, c'est-à-dire une entreprise sans établissement fixe ou permanent en Allemagne, vend des biens à une autre entreprise enregistrée à la TVA en Allemagne, le mécanisme d'autoliquidation nationale peut s'appliquer.

Fréquence des déclarations de TVA en Allemagne

  • Déclarations mensuelles : Chiffre d'affaires supérieur à 7 500 € par an.

  • Déclarations trimestrielles : Chiffre d'affaires entre 1 000 € et 7 500 € par an.

  • Déclarations annuelles : Chiffre d'affaires inférieur à 1 000 €

  • Une déclaration annuelle est requise en plus des déclarations mensuelles ou trimestrielles

Conformité à la TVA en Allemagne - Comment Global Trade peut vous aide

    • Enregistrement à la TVA : Les entreprises atteignant le seuil d'enregistrement à la TVA doivent s'inscrire auprès des autorités fiscales Allemande pour obtenir un numéro de TVA. Cela leur permet de facturer, collecter et remettre la TVA sur leurs fournitures imposables.

    • Taux de TVA et facturation : Les entreprises doivent appliquer correctement les taux de TVA appropriés à leurs biens ou services et émettre des factures de TVA valides aux clients. Les factures doivent contenir des informations spécifiques requises par la réglementation Allemande en matière de TVA.

    • Déclarations et retours de TVA : Les entreprises sont responsables de soumettre régulièrement des déclarations de TVA aux autorités fiscales, en déclarant leurs obligations de TVA et leurs crédits de TVA. Les déclarations doivent être déposées dans les délais prescrits et refléter des calculs précis.

    • Déclarations Intrastat : Si une entreprise dépasse le seuil du commerce intra-UE, elle peut être tenue de soumettre régulièrement des déclarations Intrastat. Les rapports Intrastat fournissent des informations statistiques sur les mouvements de biens entre les États membres de l'UE.

    • Mécanisme de la reverse charge : Les entreprises doivent comprendre et appliquer correctement le mécanisme de la reverse charge dans des situations spécifiques où le destinataire est responsable de déclarer et de payer la TVA au lieu du fournisseur.

    • Documentation de conformité à la TVA : Il est important de conserver des registres et des documents appropriés pour étayer les transactions de TVA, y compris les factures, les certificats de TVA et les documents commerciaux pertinents.

    • Conformité aux règles et réglementations de la TVA : Les entreprises doivent rester informées de tout changement ou mise à jour de la législation Allemande en matière de TVA et veiller à se conformer à toutes les règles et réglementations applicables.

Parlez à l'un de nos experts afin d’accompagner votre entreprise dans ce domaine

Prêt à commencer? 

Global Trade Business fournit les solutions les plus Optimisées avec les procédures les plus simples.

bottom of page