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Qu'est-ce qu'un numéro de TVA ?
Un numéro de TVA dans l'Union européenne (UE) est un identifiant unique attribué aux entreprises enregistrées à des fins de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il permet aux entreprises de collecter et de verser la TVA sur leurs ventes, de réclamer la TVA sur leurs achats et de s'acquitter de leurs obligations en matière de déclaration de TVA.
Les numéros de TVA facilitent l'administration fiscale et permettent aux entreprises de participer au commerce intra-UE en fournissant un système d'identification normalisé dans les États membres de l'UE.
Quand avez-vous besoin d'un numéro de TVA ?
Vous avez généralement besoin d'un numéro de TVA dans les situations suivantes :
- Assurer la conformité aux réglementations lors d
- la réalisation d'achats et de ventes locaux au sein des pays membres de l'UE.
- le stockage de vos produits dans un pays de l'UE.
- Transactions transfrontalières : Si votre entreprise participe à des transactions transfrontalières au sein de l'UE, telles que la vente de biens ou la prestation de services à des clients dans d'autres États membres, vous devez généralement vous inscrire à la TVA dans ces pays et obtenir les numéros de TVA correspondants.
- Inscription volontaire : Même si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil ou si vous n'effectuez pas de transactions transfrontalières, vous pouvez choisir de vous inscrire à la TVA volontairement. Cela peut être bénéfique si vous souhaitez récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles ou si cela est avantageux pour vos opérations ou votre positionnement sur le marché.
Il est important de noter que les exigences spécifiques d'inscription à la TVA peuvent différer entre les États membres de l'UE. Il est donc conseillé de consulter les autorités fiscales du pays concerné ou de demander conseil à des professionnels pour déterminer les circonstances exactes dans lesquelles vous avez besoin d'un numéro de TVA.
Comment obtenir un numéro de TVA ?
Il peut être nécessaire de nommer un représentant fiscal dans certains cas pour enregistrer un numéro de TVA dans un pays étranger. La nécessité d'un représentant fiscal survient souvent lorsque l'entreprise n'a pas de présence physique ou d'établissement permanent dans le pays où l'inscription à la TVA est recherchée.
Que fait un représentant fiscal ?
Inscription à la TVA
Il aide à l'inscription à la TVA en traitant les formulaires, la documentation et en agissant comme intermédiaire avec les autorités fiscales pour garantir un processus fluide.
Communication avec les Autorités Fiscales
Il agit en tant qu'intermédiaire entre l'entreprise et les autorités fiscales étrangères, gérant la correspondance, les demandes et les requêtes des autorités fiscales.
Conformité à la TVA
Il veille à la conformité locale à la TVA, en maintenant une facturation et des registres appropriés, et en déclarant avec précision les obligations en matière de TVA.
Paiements de TVA
Il aide pour les paiements de TVA, en aidant l'entreprise à comprendre ses obligations de paiement et en facilitant la soumission en temps opportun des paiements de TVA.
Déclarations de TVA
Il prépare et soumet les déclarations de TVA conformément aux exigences du pays local. Il compile les données, calcule les montants de TVA et dépose les déclarations de manière précise et dans les délais impartis.
Audits et Litiges TVA
Il aide à rassembler la documentation, représente l'entreprise lors de l'audit et aide à résoudre et anticiper tout litige qui pourrait survenir.
Quels sont les documents nécessaires pour l'inscription à la TVA ?
Les documents spécifiques requis pour l'inscription à la TVA dans l'UE peuvent légèrement varier d'un pays à l'autre. Cependant, voici quelques documents couramment demandés au cours du processus d'inscription à la TVA :
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Preuve d'Identification : Cela inclut des documents qui établissent l'identité du propriétaire de l'entreprise, tels qu'une copie du passeport ou de la carte d'identité.
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Certificat d'Incorporation : Un certificat ou extrait du registre commercial de la société, confirmant l'existence légale et l'enregistrement de l'entreprise.
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Statuts : Le document officiel décrivant la structure, le but et le règlement de la société.
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Preuve d'Adresse : Des documents démontrant le siège social ou le lieu d'affaires de l'entreprise, tels qu'une facture d'électricité ou un contrat de location.
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Formulaire d'Inscription à la TVA : Le formulaire spécifique fourni par les autorités fiscales pour recueillir des informations sur l'entreprise, ses activités et ses intentions d'inscription à la TVA.
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Documents supplémentaires : Des documents supplémentaires peuvent être requis pour établir la nature des activités de l'entreprise, tels que des factures, des contrats, des bons de commande ou des preuves d'activités d'import/export.
Il est important de noter que ces exigences sont des lignes directrices générales, et les documents spécifiques nécessaires peuvent varier en fonction du pays et de la nature de l'entreprise. Il est recommandé de vérifier avec nous pour garantir la conformité avec les exigences spécifiques d'inscription à la TVA dans un pays de l'UE particulier.
Combien de temps faut-il pour recevoir un numéro de TVA ?
Le délai nécessaire pour recevoir un numéro de TVA peut varier en fonction du pays et des circonstances spécifiques. En général, il faut environ 4 à 8 semaines pour obtenir le numéro de TVA.
Étude de cas : Une entreprise chinoise doit enregistrer un numéro de TVA français pour effectuer des importations.
Nom de l'entreprise : XYZ Imports Co., Ltd.
Contexte :
XYZ Imports Co., Ltd. est une entreprise chinoise qui envisage d'importer des marchandises en France. Ils souhaitent comprendre pourquoi l'obtention d'un numéro de TVA français est nécessaire pour leurs activités d'importation.
Étapes entreprises :
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Recherche des réglementations Fiscales Françaises : XYZ Imports effectue des recherches sur les réglementations fiscales françaises pour comprendre les exigences liées à l'importation de marchandises en France.
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Signature avec Global Trade Business: afin d'obtenir des éclaircissements, XYZ Imports consulte nos experts en TVA spécialisés dans les transactions transfrontalières entre la Chine et la France.
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Compréhension de la Collecte de la TVA : Ils apprennent qu'un numéro de TVA est nécessaire pour collecter et verser la TVA sur les marchandises importées, assurant ainsi la conformité avec les réglementations fiscales.
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Conformité aux Réglementations d'Importation Françaises : L'obtention d'un numéro de TVA français est cruciale pour se conformer aux réglementations d'importation et faciliter le dédouanement.
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Calcul de la Responsabilité TVA : Avec un numéro de TVA, XYZ Imports peut calculer avec précision les obligations en matière de TVA en fonction de la valeur en douane, y compris les droits de douane et les frais.
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Déduction et Récupération de la TVA : Un numéro de TVA leur permet de déduire la TVA sur les dépenses liées à l'importation et de récupérer la TVA, réduisant ainsi les obligations globales et améliorant la trésorerie.
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Conformité et Pénalités : L'obtention d'un numéro de TVA français assure la conformité, évite les pénalités et atténue les risques de retards ou d'audits.
Conclusion :
En obtenant un numéro de TVA français, XYZ Imports se conforme aux réglementations, calcule avec précision les obligations en matière de TVA, réclame des déductions et évite les pénalités.
Le numéro de TVA facilite le dédouanement et soutient des opérations d'importation fluides. XYZ Imports maintient une conformité continue et reste informé des réglementations fiscales pour assurer le succès de ses activités d'importation en France.
Process d'enregistrement à la TVA et de déclaration
Comprenez vos opérations commerciales et besoins
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L'un de nos experts en TVA échangera sur vos activités commerciales afin d'identifier les obligations en matière de TVA.
Collecte des données et des documents requis
Notre équipe veillera à rassembler toutes les données nécessaires et procédera à l'inscription à la TVA. La durée du processus d'inscription dépend du pays.
Une fois le numéro de TVA obtenu, vous devez nous fournir l'ensemble des documents nécessaires pour déposer la déclaration de TVA en temps voulu.
Recevoir le numéro de TVA et soumettre les déclarations de TVA
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Remboursement de la TVA via la 13e directive / 9e directive ?Si votre pays a un double accord avec le pays ciblé, vous avez droit au remboursement de la VTA.La réglementation et les exceptions changeront selon les pays et les produits, mais vous aideront à obtenir votre remboursement de TVA une ou plusieurs fois par anLes entreprises de l'UE appliqueront le remboursement via la 9e directive et les entreprises non européennes appliqueront la 13e directive.
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Quelle TVA peut être remboursée ?- Importation - Hôtel et logement - Restaurants - Frais d'exposition et de conférence, etc. Vérifiez directement avec nous pour voir ce que vous pouvez récupérer d'autre.
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What documents are required for claiming the VAT refund?The documentation requirements for claiming VAT refunds can vary between countries and depend on the specific rules and regulations of the tax authority where you are submitting your VAT refund application. However, here are some common types of documentation that are often required: Valid VAT Invoices: You will typically need to provide original VAT invoices or receipts for the expenses on which you paid VAT. The invoices should include the necessary details, such as the supplier's name and address, your business's name and address, the invoice date, a unique invoice number, a description of the goods or services, the VAT rate applied, and the amount of VAT paid. Proof of Payment: You may be required to provide evidence of payment for the expenses on which VAT was paid. This can include bank statements, credit card statements, or other forms of payment documentation that demonstrate the payment was made. Import/Export Documentation: If you are claiming VAT refunds on import or export transactions, you may need to provide additional documentation such as customs declarations, shipping documents, import/export licenses, or proof of export. Proof of Business Purpose: Some tax authorities may require you to provide evidence that the expenses for which you are claiming VAT refunds were incurred for business purposes. This can include supporting documents like travel itineraries, conference agendas, or contracts that demonstrate the business nature of the expenses. VAT Refund Application Form: You will likely need to complete a VAT refund application form provided by the tax authority. The form will require you to provide information about your business, VAT registration details, the reporting period for which you are claiming the refund, and details of the eligible expenses. Please note that the specific documentation requirements can vary significantly between countries. Some countries may have more stringent requirements, while others may have simplified procedures for VAT refund applications.
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Quelle est la différence entre IOSS et OSS ?IOSS : Il s'agit d'un nouveau régime qui aide l'entreprise hors UE à simplement s'acquitter de ses obligations en matière de TVA. La société hors UE peut s'enregistrer dans l'un des pays de l'UE et déclarer également toute TVA effectuée dans d'autres pays de l'UE. OSS : Il s'agit d'un nouveau programme spécialement destiné aux entreprises qui vendent depuis un pays de l'UE à des clients d'un autre pays de l'UE.
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Quand peut-on utiliser IOSS ?Si le bien est importé dans l'UE depuis un pays non membre de l'UE et que la valeur du bien est inférieure à 150 EUR, IOSS peut être utilisé. La TVA due sera incluse dans le prix payé par le client et la TVA à l'importation sera exonérée. Toutefois, si la valeur des marchandises est supérieure à 150 EUR, la TVA traditionnelle sera appliquée.
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Où dois-je m'inscrire à l'OSS ?Vous pouvez enregistrer votre entreprise dans le pays où vous vous trouvez physiquement.
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Do I need an IOSS if I sell on a marketplace?If you sell goods on a marketplace as a non-EU business and the marketplace is considered the deemed supplier for VAT purposes, you may not need to obtain an Import One-Stop Shop (IOSS) number yourself. Instead, the marketplace may handle the IOSS registration and VAT obligations on your behalf. The IOSS allows marketplaces to collect and remit VAT on behalf of sellers for low-value consignments (goods valued at or below €150) imported into the European Union (EU). This simplifies the VAT compliance process for sellers and ensures that the VAT obligations are fulfilled. Generally, if you sell through a marketplace that is registered for IOSS, they may take responsibility for collecting and remitting VAT on the low-value consignments you sell. The marketplace will provide you with the necessary information and documentation to ensure compliance with VAT regulations. It's important to note that the specific arrangements and requirements can vary between marketplaces. Some marketplaces may handle IOSS registration and VAT obligations for sellers, while others may require sellers to handle their own VAT compliance. Therefore, it is advisable to review the terms and conditions or contact the marketplace directly to understand their policies and procedures regarding IOSS and VAT compliance.
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What is an IOSS intermediary?An IOSS (Import One-Stop Shop) intermediary refers to a third-party service provider or agent that assists businesses in fulfilling their IOSS registration and VAT compliance obligations. These intermediaries specialise in helping businesses navigate the IOSS system and ensure compliance with VAT regulations. A business which is established outside of the EU must appoint an intermediary to deal with IOSS.
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Do i have to get both IOSS and OSS at the same time?No, you do not have to get both IOSS (Import One-Stop Shop) and OSS (One-Stop Shop) registrations at the same time. These are separate registration schemes that serve different purposes within the European Union's VAT system. The choice of which registration to pursue depends on your specific business activities and requirements. IOSS Registration: IOSS is primarily used for the distance selling of goods valued at or below €150 to customers in the EU. It simplifies the VAT collection and remittance process by allowing businesses to charge and collect VAT at the point of sale, rather than at the point of importation. IOSS registration is mandatory for businesses outside the EU when they opt to use this system. OSS Registration: OSS, on the other hand, is used for various cross-border B2C (business-to-consumer) supplies of services, as well as for distance sales of goods valued above €150 within the EU. It allows businesses to handle their VAT obligations in a streamlined manner, making a single VAT return and payment in their home member state, rather than registering for VAT in multiple EU member states. Depending on your business model and the nature of your sales, you may need to register for either IOSS or OSS, or both, depending on your specific circumstances.
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De combien de numéro de TVA avez-vous besoin ?Chaque pays a son propre système de TVA et donc son propre numéro de TVA national. Lorsque vous vendez d'un pays de l'UE à un autre, si vous atteignez le seuil du pays local ou que vous avez un stock localement, vous devez enregistrer votre société avec un numéro de TVA local.
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Comment vérifier si votre numéro de TVA est valide ?Chaque pays a son propre site officiel pour vérifier la validité de votre numéro de TVA. Bien sûr vous pouvez toujours vous rendre sur le site européen : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/
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Que faire ensuite lorsque vous avez un numéro de TVA ?Une fois que l'entreprise a le numéro de TVA, elle peut commencer à faire des achats et reventes dans le pays cible et facturer la TVA sur chaque vente. Les déclarations ou déclarations de TVA pour les échanges intracommunautaires doivent être faites régulièrement.
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Comment nous pourrions vous aider avec la TVA- Fournir les meilleurs conseils sur l'approvisionnement et l'achat qui conviennent aux besoins et à la croissance de votre entreprise - emplacements des entrepôts / norme de facturation / autoliquidation - gérez vos problèmes de TVA et de douane tels que les déclarations de TVA et intrastat - assurer la conformité aux réglementations - fournissez des sections de formation à vos employés pour vous assurer qu'ils sont familiarisés avec le processus de TVA au sein de l'entreprise - pour gagner du temps et de l'argent dans l'expansion de l'entreprise sur des règles fiscales internationales complexes
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Différence avec la liste des ventes CE (ESL) ?L'ESL est généralement remplie mensuellement ou trimestriellement et contient le registre des ventes et des transferts de biens et de services d'une entreprise assujettie à la TVA dans un autre pays de l'UE.
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What's the VAT credit and VAT debit?VAT credit: VAT credit, also known as input VAT credit or input tax credit, is a mechanism that allows businesses to offset the VAT they have paid on purchases or expenses against the VAT they have collected on sales. It helps businesses avoid double taxation and reduces the overall VAT liability. VAT debit: VAT debit, also known as output VAT, is the VAT amount that businesses charge on their sales of goods or services. It represents the VAT liability of the business and is collected from customers on behalf of the tax authorities.
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What is introduction and Expédition?Introduction: In the context of VAT, introduction refers to the movement of goods from one European Union (EU) member state to another. It involves the transfer of goods between EU countries and is subject to VAT regulations specific to intra-EU trade. Introductions typically occur when goods change their location within the EU, such as when they are transported from one EU member state to another. Expédition (Shipment): In the context of VAT, expédition (shipment) refers to the movement of goods from an EU member state to a destination outside the European Union. It involves the exportation of goods from the EU to a non-EU country. Shipment transactions are subject to VAT rules governing exports and may involve customs procedures and documentation to ensure compliance with both VAT and international trade regulations.
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Dois-je enregistrer un numéro de TPS ?Selon la nature de votre entreprise et votre chiffre d'affaires, il n'est pas indispensable d'avoir un numéro de TPS. Vous pouvez vérifier le numéro de TPS et nous parler de votre entreprise.