Remboursement de la TVA de l'UE
Vous devez être une entreprise pour demander un remboursement de TVA, et certains pays exigent d'avoir un représentant fiscal pour demander le remboursement de la TVA.
La plupart des pays exigent des entreprises qu'elles déposent régulièrement des déclarations de TVA, généralement sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
En général, le remboursement de la TVA par le biais de la déclaration de TVA intervient lorsque le montant de la TVA déductible (TVA payée sur les achats et les dépenses professionnels) dépasse le montant de la TVA collectée (TVA facturée aux clients sur les ventes et services).
Quelle TVA peut être remboursée ?
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Dépenses professionnelles : la TVA payée sur les dépenses liées à l'entreprise telles que les fournitures de bureau, l'équipement, les services professionnels, la publicité et le marketing, les frais de déplacement, l'hébergement et les repas à des fins professionnelles, peut souvent être remboursée.
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Achats d'entreprise : la TVA payée sur les biens et matériaux achetés pour l'entreprise, y compris les stocks, les matières premières et les fournitures de production, peut être éligible au remboursement.
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Biens d'investissement : dans certains cas, la TVA payée sur l'achat de biens d'investissement, tels que des machines ou de l'équipement utilisés dans l'entreprise, peut être éligible au remboursement. Cependant, les règles concernant les biens d'investissement et leur récupération de TVA peuvent varier d'un pays à l'autre.
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Importations : la TVA payée sur les marchandises importées dans votre pays peut souvent être récupérée via la déclaration de TVA, à condition que vous ayez la documentation d'importation nécessaire et que vous respectiez la réglementation applicable.
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Il est important de noter que toutes les dépenses ne sont pas éligibles au remboursement de la TVA. Par exemple, la TVA payée sur des dépenses personnelles ou des dépenses liées à des activités non professionnelles n'est généralement pas remboursable.
Récupération de la TVA pour les entreprises non enregistrées à la TVA - 13e Directive
La 13e Directive est un mécanisme qui permet aux entreprises situées en dehors de l'Union européenne (UE) de demander le remboursement de la TVA payée dans les États membres de l'UE. Elle est spécifiquement conçue pour les entreprises qui ne sont pas établies et n'ont pas d'enregistrement de TVA au sein de l'UE mais ont supporté la TVA sur des dépenses éligibles.
En vertu de la 13e Directive, les entreprises non-UE doivent soumettre une demande de remboursement de TVA aux autorités fiscales de l'État membre de l'UE où la TVA a été payée. La demande est généralement faite à l'aide d'un formulaire spécifique fourni par l'autorité fiscale.
Récupération de la TVA pour les entreprises non enregistrées à la TVA - 9e Directive
La 9e directive s'applique aux entreprises établies en l'UE demandant le remboursement de la TVA payée dans un pays membre de l'UE. Les entreprises doivent soumettre leurs demandes de remboursement aux autorités fiscales de leur pays d'établissement.
Process d'enregistrement à la TVA et de déclaration
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